Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.01, r. 3.2 - Décret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale

Article 6
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Texte complet
6. Le guide des normes graphiques, annexé à la recommandation ministérielle du décret numéro 854-2019 du 21 août 2019 est édicté comme normes graphiques du programme d’identification visuelle du gouvernement du Québec et le président du Conseil du trésor est chargé de l’application de celles-ci. Ce guide peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.piv.gouv.qc.ca.
R.R.Q., 1981, c. M-24, r. 4, a. 6; D. 770-99; D. 769-2001; D. 854-2019.
6. Les annexes 1 et 2 de la recommandation ministérielle du décret 769-2001 sont édictées comme normes graphiques du programme d’identification visuelle du gouvernement du Québec et le président du Conseil du Trésor est chargé de l’application et de la diffusion de celles-ci.
R.R.Q., 1981, c. M-24, r. 4, a. 6; D. 770-99; D. 769-2001.
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